Nouvelles règles en matière de copropriété divise au Québec : ce que vous devez savoir
Le 30 juillet 2025, le Gouvernement du Québec a introduit des changements significatifs dans la gestion des copropriétés divises. Ces nouvelles règles, issues des projets de loi 16 et 31, visent à renforcer la transparence, la gestion financière et l'entretien des immeubles. Découvrez comment ces modifications affectent les syndicats de copropriétaires et les acheteurs potentiels. Source: https://www.condolegal.com/vos-droits/actualites/nouvelles-regles-en-matiere-de-copropriete-divise
Transparence et protection des acheteurs : l'attestation du syndicat
Une des principales nouveautés est l'obligation pour les syndicats de remettre une attestation au copropriétaire vendeur, sur demande. Cette attestation contient des informations cruciales sur l'état de l'immeuble et les finances du syndicat, incluant les réparations majeures prévues et réalisées. Cela permet aux acheteurs de prendre des décisions éclairées et de garantir une transparence accrue lors des transactions immobilières.
Le carnet d'entretien : un outil de gestion indispensable
Le carnet d'entretien devient un document central pour la gestion des parties communes d'un immeuble. Il doit être élaboré par un professionnel qualifié et inclure un inventaire détaillé des matériaux et équipements. Les mises à jour annuelles et les révisions quinquennales (ou décennales pour certains immeubles) garantissent la rigueur et l'objectivité des informations.
- Inventaire détaillé des parties communes
- Évaluation de la durée de vie utile des composants
- Plan de réparations pour les 25 prochaines années
Étude du fonds de prévoyance : assurer la pérennité financière
L'étude du fonds de prévoyance est essentielle pour anticiper les coûts des réparations majeures. Réalisée tous les cinq ans, elle repose sur le carnet d'entretien et inclut une estimation des coûts des réparations et des recommandations pour maintenir un fonds suffisant.
- Estimation des coûts pour les 25 prochaines années
- Recommandations sur les montants à maintenir dans le fonds
Encadrement du dépôt en fidéicommis
Le règlement encadre le dépôt des acomptes versés lors de l'achat d'une fraction de copropriété. Gérés par un professionnel qualifié, ces fonds sont protégés jusqu'à la livraison de la propriété, offrant une sécurité financière accrue aux acheteurs.
Dispositions transitoires et mise en conformité
Les syndicats de copropriété doivent se conformer aux nouvelles règles d'ici le 14 août 2028. Les carnets d'entretien et études de fonds de prévoyance réalisés récemment restent valides pour cinq ans, sous certaines conditions. Le règlement entre en vigueur le 14 août 2025.
Conseils professionnels pour une transition réussie
Pour une transition sans heurts, il est conseillé aux syndicats de copropriétaires de :
- Consulter des professionnels qualifiés pour l'élaboration des documents requis.
- Informer régulièrement les copropriétaires des changements et des mises à jour.
- Anticiper les besoins financiers et ajuster les contributions en conséquence.
Ces nouvelles règles sont conçues pour renforcer la transparence et la gestion des copropriétés au Québec. En vous conformant à ces exigences, vous assurez la protection des acheteurs et la pérennité du patrimoine immobilier. Pour plus de détails, consultez le règlement complet.
Pour toute question ou pour obtenir de l'aide sur la mise en conformité, n'hésitez pas à contacter un professionnel de l'immobilier ou un membre qualifié des ordres professionnels mentionnés.
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